(445) La Commission note que certaines années (par exemple, de 2006 à 2010 et de 2013 à 2014) dans le cas du financement de la fourniture de services informatiques au MIUR, les légers excédents constatés (voir le considérant 439, colonne 5, lignes 2 à 5, 9 et 10) ont été plus que compensés par les déficits enregistrés au cours de la période 2010-2012. Compte tenu de l’existence manifeste du déficit pour certaines années précédant et suivant immédiatement les années concernées, ainsi que de l’ampleur du déficit global, il apparaît tout à fait raisonnable, d’un point de vue économique, que les faibles excédents (voire, en général, l’ensemble des excédents) aient été destinés à atténuer le déficit généré par l’activité en question.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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