(446) La Commission note également qu’il est improbable que les activités commerciales de Cineca dans le secteur où opère la plaignante — à savoir les services informatiques universitaires et les services informatiques de l’administration publique — fassent l’objet de subventions croisées, car les marges bénéficiaires de Cineca dans ces activités ne sont pas excessives.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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