(449) Les arguments et les informations présentés par la plaignante ne suffisent pas à remettre en cause cette conclusion. La Commission présente ci-après d’autres arguments de la plaignante concernant l’existence de subventions croisées et les contre-arguments correspondants de l’Italie. Elle examinera ensuite ces arguments en détail.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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