Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(45) La plaignante soutient que la fourniture de services informatiques au MIUR constitue une activité économique, comme le souligne un arrêt du Consiglio di Stato selon lequel «les services d’assistance informatique destinés au MIUR […] peuvent être achetés sur le marché des services et produits TIC par le biais de procédures d’appel d’offres spécifiques et ne relèvent pas de la responsabilité de l’État». Les décisions de l’Union européenne en matière de concentrations reposent également sur l’idée que les services informatiques sont offerts dans différents segments du secteur, ce qui montre que la plupart des prestataires interviennent dans un large éventail de domaines d’activité de leurs clients.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).