Article considérant 451

(451) Comme expliqué aux considérants 94 à 99, la plaignante formule plusieurs allégations concernant une absence généralisée de séparation comptable, dont certaines ont déjà été examinées ci-dessus (voir les considérants 424 à 427). Sa principale critique est qu’il n’existe pas de comptabilité séparée entre les sous-secteurs de l’activité HPC, à savoir les activités HPC non commerciales/institutionnelles, les activités HPC financées par l’UE et les activités HPC commerciales (voir le considérant 97 sur la question du «registre unique des comptes internes»). La plaignante a fourni des informations complémentaires à l’appui de ses arguments: 1) avant 2015, Cineca n’a pas soumis de rapports comptables pour les services informatiques fournis au MIUR, 2) la procédure de comptabilité analytique est effectuée ex post et non ex ante, et 3) selon le rapport de la Guardia di Finanza de Bologne (voir le considérant 92), la différence entre la contribution pour les activités HPC non commerciales/institutionnelles sous la forme de «capitaux propres» (voir le considérant 208) jusqu’en 2014 et le mode de financement ultérieur (c’est-à-dire au moyen de subventions) était trop importante et a permis à Cineca d’utiliser les fonds publics avec un large pouvoir d’appréciation (considérant 99).