Article considérant 453

(453) En ce qui concerne l’argument relatif au «registre unique des comptes internes», la Commission est convaincue que la plaignante n’a pas été en mesure de démontrer que les activités HPC n’étaient pas divisées en plusieurs sous-activités. S’agissant de la nature ex post (et non ex ante) de la méthode comptable, aucune exigence relative à la nécessité d’une méthodologie ex post ne peut être déduite de la directive sur la transparence ou de la jurisprudence (voir les considérants 425 à 427). De plus, comme il a été expliqué au considérant 428 de la présente décision (et au considérant 149 de la décision d’ouvrir la procédure), il incombe à l’Italie de démontrer l’absence de subventions croisées, soit par la mise en évidence d’une réelle séparation comptable des coûts, soit par la preuve de l’existence d’un système en place permettant d’éviter toute subvention croisée ou toute surcompensation. Aucune de ces dispositions n’indique qu’une méthode ex ante de répartition des coûts était nécessaire pour démontrer l’absence de subventions croisées. Enfin, s’agissant de l’observation formulée dans le rapport de la Guardia di Finanza de Bologne au sujet de la méthode de contribution en tant que «capitaux propres», la Commission souligne que le rapport n’a constaté aucune violation des règles comptables en ce qui concerne le financement des activités HPC non commerciales/institutionnelles. Sur cette base, il n’est pas possible de remettre en question la pertinence de l’application de la méthode. Enfin, l’Italie a expressément réfuté l’affirmation selon laquelle, avant 2015, aucune déclaration de coûts n’avait été présentée au ministère pour les services fournis. Elle explique que les coûts supportés par Cineca ont été dûment énumérés et vérifiés avant l’octroi de la contribution à ce titre. Toutefois, à partir de 2015, les déclarations ont fait l’objet de procédures plus complexes.