Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 458

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 458 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(458) La Commission conclut également que les demandes de remboursement ex post visant à couvrir partiellement des coûts supportés par d’autres sources n’entraînent pas de double remboursement, l’objectif de la nouvelle formulation étant précisément d’éviter une telle situation.

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