(459) Enfin, la Commission note que les exemples spécifiques fournis par la plaignante — en ce qui concerne l’absence de séparation entre les activités HPC non commerciales/institutionnelles et les projets financés par l’UE (voir les considérants 100 et 107) — ne semblent pas, de par leur nature, mettre en évidence d’autres subventions croisées que les éventuelles subventions croisées entre les activités HPC non commerciales/institutionnelles et les projets de l’UE. Par conséquent, les éventuelles subventions croisées (si elles existent) n’auraient pu affecter la concurrence que dans le secteur HPC où la plaignante n’est pas active.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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