Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 459

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 459 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(459) Enfin, la Commission note que les exemples spécifiques fournis par la plaignante — en ce qui concerne l’absence de séparation entre les activités HPC non commerciales/institutionnelles et les projets financés par l’UE (voir les considérants 100 et 107) — ne semblent pas, de par leur nature, mettre en évidence d’autres subventions croisées que les éventuelles subventions croisées entre les activités HPC non commerciales/institutionnelles et les projets de l’UE. Par conséquent, les éventuelles subventions croisées (si elles existent) n’auraient pu affecter la concurrence que dans le secteur HPC où la plaignante n’est pas active.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).