(462) L’Italie explique également (voir la note de bas de page no 125) que les déclarations économiques relatives aux projets financés par l’Union européenne sont établies conformément aux lignes directrices propres à chaque appel à projets, sont accompagnées d’un certificat d’audit émis par un certificateur externe et font l’objet de contrôles par sondage effectués par la Commission européenne.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.