Article considérant 466

(466) La Commission partage l’observation de l’Italie selon laquelle, compte tenu de la nouvelle version de la déclaration de 2015, la question de la validité de l’algorithme utilisé pour la déclaration initiale de cette même année n’est plus pertinente et devient sans objet. Elle souhaite également ajouter que l’argument de la plaignante concernant la surestimation des coûts indirects dans la déclaration de 2015 semble contradictoire. D’une part, la plaignante affirme que la surdéclaration est due au fait que tous les coûts indirects d’un même client ne sont pas déduits des coûts indirects d’un projet spécifique; en ce sens, elle donne un exemple spécifique d’un projet donné qui a entraîné une surestimation de 50 % du coût total du projet (voir le considérant 109). De l’autre, elle allègue que le facteur déterminant pour la répartition indirecte des coûts est de 33,33 % (voir également le considérant 109).