(47) Selon la plaignante, ces exemples démontrent que Cineca n’est qu’un prestataire de services informatiques pour le MIUR et les universités et qu’il doit, à ce titre, être qualifié d’entreprise. Cette entreprise a acquis une position dominante sur le marché à la suite d’attributions directes effectuées en violation de la législation de l’Union sur les marchés publics, ce qui est également contraire aux articles 102, 106, 28, 49 et 56 du TFUE.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.