(472) En ce qui concerne la preuve de lacunes méthodologiques en général, la plaignante a également présenté un avis juridique du cabinet d’avocats Granelli de Milan, dans lequel il est affirmé, aux dires de la plaignante, que tous les coûts de personnel liés aux activités HPC peuvent être déclarés au MIUR, indépendamment du fait qu’ils aient été considérés, en tout ou en partie, comme éligibles dans le cadre de projets de l’UE (voir le considérant 114).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 472
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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