Article considérant 477

(477) Sur cette base, la Commission n’a aucune raison de douter de l’exactitude de deux arrêts rendus par le Consiglio di Stato: l’arrêt no 6009/2018 du 2 mai 2018 relatif aux déclarations de l’année 2015 et l’arrêt no 10528/2019 du 19 juillet 2019. Le premier arrêt énonce ce qui suit à la section 11.4: «Les états financiers annuels de l’entité concernée peuvent constituer une preuve de l’allocation correcte des coûts, des financements et des revenus. Sur ce point également, il y a lieu de considérer qu’il a été démontré à suffisance de droit que Cineca utilise une comptabilité analytique en mesure de séparer et de détailler les différentes activités primaires du consortium, par centre de coût (affectation) et par type/nature de recettes et de coûts, ainsi que par département d’entreprise. Cette méthode est conforme aux nombreuses dispositions statutaires et réglementaires qui imposent la séparation comptable entre les activités à caractère économique et les activités de nature non économique».