Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(5) Le 20 juillet 2022, la Commission a demandé des informations complémentaires à la plaignante, qui les a envoyées le 9 septembre 2022. La réponse a été transmise à l’Italie le 14 avril 2023. La plaignante a présenté des informations complémentaires le 26 juillet et le 29 septembre 2023.

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