Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(51) La fourniture de services informatiques par Cineca distingue le MIUR d’autres ministères, tels que le ministère de la justice. Ce dernier a l’obligation légale d’offrir des services judiciaires et, à cette fin, de fournir les outils informatiques nécessaires [voir l’article 16, paragraphe 3, point b), du décret législatif no 300/1999]; il a fait appel à Consip pour obtenir les services en question.

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