Article considérant 52

(52) Contrairement à HIS GmbH dans l’affaire HIS, le consortium Cineca n’a pas été créé dans le but explicite d’exécuter les tâches qu’il a ensuite accomplies, mais simplement en tant que centre de traitement automatique des données (dans ses statuts de 1969, l’objectif était de «rendre accessibles les moyens de traitement des données les plus avancés»). Les statuts de Cineca de 1998 et de 2005 ne mentionnent pas le rôle de prestataire de services informatiques. Seuls les statuts de 2006 font référence à la mission de fourniture de «systèmes informatiques appropriés». Ce n’est qu’après la modification des statuts de Cineca en 2017 qu’une référence à la fourniture de «services d’information» a été incluse.