(54) Par ailleurs, la vocation entrepreneuriale de Cineca annulerait le lien intrinsèque entre ses activités et une mission d’intérêt public. L’activité dépourvue d’un tel lien intrinsèque avec une mission d’intérêt public est externalisée à un tiers opérant à titre commercial. Telle est la conclusion dans l’affaire ZVG Portal, selon laquelle la nature économique d’une activité doit être appréciée dans le contexte dans lequel elle se déroule.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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