(61) La plaignante affirme que Consip est largement utilisée pour l’achat de produits et de services spécialisés comparables, tels que les voitures de la police. Par exemple, le ministère de la justice a attribué, par voie d’appel d’offres, à la société Net Service la fourniture d’une plate-forme technologique de ce ministère en vue de l’introduction de la «procédure civile électronique» sur l’ensemble du territoire italien, ce qui relève de ses fonctions essentielles. Le MIUR a également lancé un appel d’offres restreint pour le développement et la gestion du système informatique de l’éducation, ce qui fait également partie de ses fonctions essentielles.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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