Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(61) La plaignante affirme que Consip est largement utilisée pour l’achat de produits et de services spécialisés comparables, tels que les voitures de la police. Par exemple, le ministère de la justice a attribué, par voie d’appel d’offres, à la société Net Service la fourniture d’une plate-forme technologique de ce ministère en vue de l’introduction de la «procédure civile électronique» sur l’ensemble du territoire italien, ce qui relève de ses fonctions essentielles. Le MIUR a également lancé un appel d’offres restreint pour le développement et la gestion du système informatique de l’éducation, ce qui fait également partie de ses fonctions essentielles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).