Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(65) La déclaration de 2018 que Cineca a envoyée au MIUR et qui concerne les coûts des services informatiques fournis à ce dernier a été préparée ex post et non ex ante, comme l’exige la jurisprudence EDF. Cette déclaration fait clairement référence à des facteurs non économiques, tels que les «intérêts institutionnels», et aux avantages conférés aux utilisateurs de référence. Les intérêts non économiques ne peuvent pas être pris en compte dans un test fondé sur le critère de l’opérateur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).