(66) L’étude (voir le considérant 64 relatif à la valeur des services fournis au MIUR au cours des années 2006 à 2016) se base sur une méthode de calcul incompréhensible. Les estimations relatives à la valeur de la charge de travail liée à la fourniture des services au MIUR sont hypothétiques et peuvent donc induire en erreur. Par exemple, l’estimation de la charge de travail nécessaire aux activités de développement sur la base de la référence Assinter, la projection des valeurs de 2019 sur l’année 2018 par l’application d’un «degré de turbulence» d’une année à l’autre, ainsi que l’estimation de la productivité au moyen du critère de référence fourni par l’International Software Benchmarking Standards Group sont autant d’éléments contestables. Enfin, pour la charge de travail, Cineca aurait dû utiliser des données documentées et réelles fondées sur les rapports annuels ou des données de coûts qui auraient pu être extrapolées si Cineca avait procédé à une séparation comptable. S’agissant des recettes/produits, le compte de profits et pertes montre l’absence de séparation comptable.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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