(74) La plaignante fait également valoir que Cineca n’a aucune obligation légale de fournir des logiciels universitaires aux universités. Ce n’est qu’après la modification des statuts de Cineca en 2017 qu’une référence à la fourniture de «services d’information» a été incluse. Aucune référence n’est faite à une quelconque mission en lien avec les services informatiques universitaires de Cineca, ni à la fusion de Cineca avec deux autres entités (voir le considérant 53 ou la loi dite de «sauvetage de Cineca»).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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