Article considérant 77

(77) En outre, la décision d’ouvrir la procédure fait référence à tort aux règles d’imputabilité concernant les entreprises publiques (voir les considérants 121 et 122 de la décision d’ouvrir la procédure). Au lieu des critères énoncés dans ces considérants, c’est le point 39 de la communication de la Commission relative à la notion d’aide d’État qui s’applique, selon lequel «[l]orsqu’une autorité publique octroie un avantage à un bénéficiaire, la mesure est par définition imputable à l’État, même si l’autorité en question jouit d’une autonomie juridique à l’égard d’autres autorités publiques».