Article considérant 78

(78) Les universités n’étant pas des entreprises publiques, la jurisprudence Stardust Marine n’est pas applicable. L’arrêt Stardust Marine a établi que, «même si l’État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d’exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l’exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d’indépendance, en fonction du degré d’autonomie qui lui est laissé par l’État». Pour examiner l’imputabilité, il convient donc de vérifier «si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de ces mesures». Toutefois, une université n’étant pas une entreprise, il n’est pas nécessaire d’établir si une autorité publique a été impliquée dans la décision en question.