(79) Dans ce cas, même si elles ne peuvent être considérées comme une structure (ou un organisme) de l’État central, les universités d’État font néanmoins partie de l’appareil étatique au sens le plus large, tout comme les établissements indépendants tels que les collectivités locales et les régions, puisqu’ils partagent tous une autonomie consacrée par la Constitution italienne. Dans le cas des universités, cette autonomie est «fonctionnelle», alors qu’elle est «politique» pour les collectivités locales et les régions.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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