Article considérant 81

(81) Par ailleurs, la législation européenne sur les marchés publics s’applique aux universités d’État. En vertu d’une disposition explicite de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (ci-après la «directive marchés publics»), les universités d’État relèvent de la catégorie des «organismes de droit public», créés pour satisfaire «des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial», dotés de la personnalité juridique et dont l’activité est financée «majoritairement par l’État». Les universités d’État sont également soumises au «contrôle» de l’État.