Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(82) En outre, les universités d’État sont établies par la loi, disposent de prérogatives de puissance publique et sont soumises au contrôle du MIUR ainsi que, en matière financière, à celui du ministère des finances. Leur principale source de financement est l’État, bien qu’elles puissent gérer leurs ressources de manière autonome. Elles figurent sur la liste des administrations publiques dans le compte de profits et pertes consolidé établi sur la base de l’article 1er, paragraphe 3, de la loi no 196/2009, préparé par l’ISTAT selon les critères établis par Eurostat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).