Article considérant 9

(9) En 2009, les statuts ont été modifiés afin d’y introduire des dispositions relatives à la séparation comptable: «Le budget et la gestion qui en découle doivent répondre à des critères de rentabilité; sans préjudice de l’unicité de la comptabilité et du budget, le respect du principe de séparation comptable entre les activités exercées au bénéfice des membres du consortium, d’une part, et des tiers, d’autre part, est assuré au moyen d’écritures de comptabilité analytique spécifiques et de rapports périodiques ad hoc».