(92) La plaignante a également présenté, peu avant la clôture de la procédure formelle d’examen, deux rapports d’enquête datant de 2020 pour étayer ses arguments sur les subventions croisées. Un rapport d’enquête contient une première constatation du ministère public du Latium publiée le 24 juillet 2020. Le deuxième rapport a été publié par la Guardia di Finanza (police financière) de Bologne le 15 juin 2020.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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