Article considérant 94

(94) Selon la plaignante, Cineca ne disposait pas d’une méthode ex ante pour la répartition des coûts (c’est-à-dire pour éviter les subventions croisées au profit d’activités commerciales), comme l’exige l’article 4 de la directive 2006/111/CE de la Commission (ci-après la «directive sur la transparence»), qui impose aux entreprises publiques financées par l’État de tenir des comptes séparés et fiables pour leurs différentes activités. En outre, la méthode de répartition des coûts n’était pas fondée sur des facteurs de répartition des coûts établis ex ante. En particulier, Cineca ne disposait pas de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente, objectivement justifiables et clairement définis, comme l’exige l’article 4, points b) et c), de la directive.