Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(95) La plaignante ajoute que, s’agissant de la fourniture de services informatiques au MIUR, Cineca ne devrait percevoir que le montant correspondant aux services effectivement fournis au ministère. Le montant effectivement versé devrait être déterminé sur la base d’une déclaration portant sur les activités effectivement exercées. Or, selon la plaignante, jusqu’en 2015, Cineca n’a même pas soumis de déclaration sur le coût des activités menées pour le MIUR afin d’obtenir le versement du montant correspondant. En réalité, Cineca n’a commencé à transmettre au MIUR des déclarations relatives aux coûts des activités HPC non commerciales/institutionnelles et des services informatiques fournis à ce dernier qu’à partir de 2015, ce qui prouve en soi le non-respect des dispositions de la directive sur la transparence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).