(96) Selon la plaignante, jusqu’en 2015, Cineca ne disposait ni d’un système de séparation comptable ni d’un système de comptabilité analytique permettant de séparer les coûts des commandes. Cineca recevait simplement des subventions non remboursables sans communiquer de coûts ou de facteurs de répartition. Les coûts à déclarer imputés aux différentes unités opérationnelles étaient déterminés sur la base du compte de profits et pertes établi au cours de l’année suivant l’exercice considéré, c’est-à-dire ex post.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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