(2) L’accord prévoit le transfert des données PNR par les transporteurs aériens de l’Union vers l’Islande, dans le plein respect des droits prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus à ses articles 7 et 8, respectivement. Des garanties appropriées sont notamment prévues pour la protection des données à caractère personnel transférées au titre de l’accord.
Décision (UE) 2025/1965 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1965
RattachementDécision (UE) 2025/1965
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1965)
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