(4) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 29 juillet 2025, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (UE) 2025/1965 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1965
RattachementDécision (UE) 2025/1965
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1965)
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