Décision (UE) 2025/1966 · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (UE) 2025/1966
RattachementDécision (UE) 2025/1966
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1966)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/1966EUR-Lex →

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, agissant conjointement.

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