Décision (UE) 2025/1969 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1969
RattachementDécision (UE) 2025/1969
Versionacte d'origine du 01/10/2025 (CELEX 32025D1969)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/1969EUR-Lex →

(3) Sur la base des informations communiquées par la France, il convient d’accorder à ce pays une franchise des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins visées à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009.

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