(4) Afin de contrôler les importations qui bénéficient de la franchise des droits à l’importation et de garantir l’application correcte de la présente décision, il convient que la France communique la nature et les quantités des marchandises admises en franchise de droits à l’importation en vue d’être distribuées aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (France) ou d’être mises à leur disposition gratuitement.
Décision (UE) 2025/1969 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1969
RattachementDécision (UE) 2025/1969
Versionacte d'origine du 01/10/2025 (CELEX 32025D1969)
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