(6) Compte tenu des défis majeurs auxquels Mayotte (France) a été confrontée en raison du cyclone Chido, il y a lieu d’accorder une franchise de droits à l’importation pour les importations à destination de la France effectuées entre le 16 décembre 2024 et le 16 juin 2025.
Décision (UE) 2025/1969 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1969
RattachementDécision (UE) 2025/1969
Versionacte d'origine du 01/10/2025 (CELEX 32025D1969)
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