Décision d’exécution (PESC) 2025/1971 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (PESC) 2025/1971
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2025/1971
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D1971)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (PESC) 2025/1971EUR-Lex →

(10) Le 6 octobre 2023, le coordinateur a fait une déclaration dans laquelle il a indiqué que, à la suite des consultations avec les participants au PAGC, la question concernant la mise en œuvre des engagements de l’Iran dans le cadre du JCPOA restait non résolue étant donné les points de vue divergents exprimés.

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