(12) Par ailleurs, le Conseil a estimé que l’Union avait des motifs valables de maintenir, après la date de transition prévue par le PAGC, les mesures restrictives relatives aux services de messagerie financière, relatives au secteur des transports, relatives aux activités nucléaires posant un risque de prolifération et aux services connexes, relatives aux métaux et aux services connexes, relatives aux logiciels et aux services connexes, et relatives aux armes et aux services connexes.
Décision d’exécution (PESC) 2025/1971 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2025/1971
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2025/1971
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D1971)
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