(5) Le 18 octobre 2015, le Conseil a adopté la déclaration 2015/C 345/01, dans laquelle il notait que l’engagement de lever toutes les sanctions de l’Union liées au nucléaire conformément au PAGC était sans préjudice du mécanisme de règlement des différends énoncé dans le PAGC et du rétablissement des sanctions de l’Union, en cas de non-respect manifeste par l’Iran des obligations lui incombant en vertu du PAGC. En outre, le Conseil s’engageait à rétablir sans tarder toutes les sanctions de l’Union liées au nucléaire ayant été suspendues ou levées, en cas de non-respect manifeste par l’Iran des obligations lui incombant en vertu du PAGC, sur une recommandation commune adressée au Conseil par le haut représentant, la France, l’Allemagne, et le Royaume-Uni.
Décision (PESC) 2025/1972 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/1972
RattachementDécision (PESC) 2025/1972
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D1972)
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