Article considérant 6

(6) Le 14 janvier 2020, le haut représentant, en qualité de coordinateur de la commission conjointe du PAGC (ci-après dénommé «coordinateur»), a reçu une lettre des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, par laquelle ils ont saisi la commission conjointe d’une question relative à la mise en œuvre par l’Iran de ses engagements au titre du PAGC en vue de son règlement dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, conformément au point 36 du PAGC. Le même jour, le coordinateur a fait une déclaration dans laquelle il a indiqué qu’il superviserait le processus du mécanisme de règlement des différends (ci-après dénommé «processus»).