Article 1
La décision (PESC) 2019/1720 est modifiée comme suit:
1) À l’article 9, la date du «15 octobre 2025» est remplacée par la date du «15 octobre 2026».
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2025/1973 du Conseil du 29 septembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2025/1973
Adopté le29 septembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32025D1973
Considérants (3)
(1)
(1) Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720.
(2)
(2) La décision (PESC) 2019/1720 est applicable jusqu’au 15 octobre 2025. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il convient de proroger jusqu’au 15 octobre 2026 les mesures restrictives qui y sont énoncées et de mettre à jour les motifs concernant deux personnes physiques énumérées dans son annexe.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720, sous le titre «A. Personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 7 et 9 sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «7. |
Rosario María MURILLO ZAMBRANA
Alias: Rosario María MURILLO DE ORTEGA
|
Fonction(s): coprésidente de la République du Nicaragua (depuis février 2025, précédemment vice-présidente, depuis 2017). Épouse du président Daniel Ortega
Date de naissance: 22 juin 1951
Lieu de naissance: Managua, Nicaragua
Sexe: féminin
Nationalité: nicaraguayenne
Numéro de passeport: A00000106 (Nicaragua)
|
Coprésidente du Nicaragua depuis février 2025, première dame du Nicaragua et responsable des jeunesses sandinistes. Vice-présidente du Nicaragua de janvier 2017 à février 2025. Elle a contribué de façon déterminante à encourager et justifier la répression que la police nationale nicaraguayenne a exercée en 2018 contre des manifestations de l’opposition. En juin 2021, elle a publiquement menacé l’opposition nicaraguayenne et discrédité les journalistes indépendants. Ces menaces ont été répétées depuis lors. En février 2023, Daniel Ortega a révélé que Rosario María Murillo Zambrana était l’instigatrice de nouvelles répressions, notamment liées à l’expulsion de 222 prisonniers politiques et à la déchéance de leur citoyenneté.
Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’atteintes à la démocratie au Nicaragua.
| 2.8.2021
| 9. | Juan Antonio VALLE VALLE |
Fonction(s): responsable au sein de la police nationale nicaraguayenne
Grade: commissaire général/principal
Date de naissance: 4 mai 1963
Lieu de naissance: Matagalpa, Nicaragua
Sexe: masculin
Nationalité: nicaraguayenne
|
En tant que responsable au grade de commissaire principal (deuxième grade le plus élevé) de la police nationale nicaraguayenne et chargé jusqu’au mois de février 2025 de fonctions dirigeantes au sein de la police de Managua, Juan Antonio Valle Valle est responsable de brutalités policières répétées ainsi que d’un recours excessif à la force ayant entraîné la mort de centaines de civils, d’arrestations et de détentions arbitraires, de violations de la liberté d’expression et de mesures visant à empêcher les manifestations contre le gouvernement.
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua.
| 2.8.2021»