Article considérant 12

(12) Le 16 octobre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2195, qui a modifié la décision 2010/413/PESC. Le Conseil a estimé que l’Union avait des motifs valables de maintenir, après la date de transition prévue par le PAGC, les mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes I et II de la décision 2010/413/PESC et aux annexes VIII et IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil après la date de transition prévue par le PAGC. Dès lors, les noms de ces personnes et entités ont été déplacés de l’annexe I de la décision 2010/413/PESC vers l’annexe II de ladite décision, et de l’annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 vers l’annexe IX dudit règlement.