(14) Le Conseil a également estimé que l’Union avait des motifs valables de ne pas mettre un terme, après la date de transition prévue par le PAGC, aux mesures restrictives qui ont été suspendues à la date de mise en œuvre du PAGC par la décision (PESC) 2015/1863 du Conseil.
Décision (PESC) 2025/1978 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/1978
RattachementDécision (PESC) 2025/1978
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D1978)
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