(5) Le 18 octobre 2015, le Conseil a adopté la déclaration 2015/C 345/01, dans laquelle il notait que l’engagement de lever toutes les sanctions de l’Union européenne liées au nucléaire conformément au PAGC était sans préjudice du mécanisme de règlement des différends énoncé dans le PAGC ni du rétablissement des sanctions de l’Union en cas de non-respect manifeste par l’Iran des obligations lui incombant en vertu du PAGC. En outre, le Conseil s’est engagé à rétablir sans délai toutes les sanctions de l’Union liées au nucléaire ayant été suspendues ou levées en cas de non-respect manifeste par l’Iran des obligations lui incombant en vertu du PAGC, sur une recommandation commune adressée au Conseil par le haut représentant, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.
Décision (PESC) 2025/1978 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/1978
RattachementDécision (PESC) 2025/1978
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D1978)
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