Le Financial Reporting Council du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord répond à des critères qui sont considérés comme adéquats au sens de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE aux fins de la communication, prévue à l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive, de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit et de rapports d’inspection et d’enquête.
Décision d’exécution (UE) 2025/1992 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1992
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1992
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1992)
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