Article considérant 1

(1) En vertu de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres ne peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d’un pays tiers de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête en rapport avec les audits en question, que pour autant que les conditions énoncées audit paragraphe soient remplies. Parmi ces conditions, l’article 47, paragraphe 1, points c) et d), de ladite directive exige que ces autorités répondent à des critères déclarés adéquats par la Commission et qu’il existe des accords sur les modalités de travail sur une base de réciprocité entre ces autorités compétentes de pays tiers et les autorités compétentes des États membres concernés. La même exigence existe au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»). Il s’ensuit que la communication de ces documents d’audit et autres documents nécessite l’adoption de décisions d’adéquation et d’accords sur les modalités de travail de part et d’autre. Le Royaume-Uni a déjà accordé des décisions d’adéquation à chacun des États membres. Dans ce contexte, il est nécessaire de déterminer si l’autorité compétente du Royaume-Uni répond aux critères qui sont adéquats à cet effet.