Article considérant 11

(11) La présente décision vise à faciliter une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et celle du Royaume-Uni. Sa finalité est de permettre à ces autorités d’exercer leurs fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête, tout en protégeant les droits des parties concernées. Tout État membre dont les autorités compétentes décident de convenir de modalités de travail fondées sur la réciprocité avec l’autorité compétente du Royaume-Uni afin de permettre la communication de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, est tenu de communiquer à la Commission les modalités de travail fondées sur la réciprocité ainsi convenues, afin de permettre à la Commission d’apprécier si cette coopération est conforme à l’article 47 de la directive 2006/43/CE.