Décision d’exécution (UE) 2025/1992 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1992
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1992
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D1992)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2025/1992EUR-Lex →

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