Décision d’exécution (UE) 2025/1992 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1992
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1992
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D1992)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1992EUR-Lex →

(3) La coopération en matière de communication aux autorités compétentes d’un pays tiers de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, va dans le sens de l’intérêt public important que constitue l’exercice d’une supervision publique indépendante. En conséquence, les autorités compétentes des États membres devraient, dans le cadre des modalités de travail visées à l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, veiller à ce que l’autorité compétente du Royaume-Uni utilise tous les documents qui lui ont été communiqués conformément à l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive uniquement afin d’exercer ses fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1992. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).